L’an dernier, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau régime enregistré d’épargne, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui permet aux premiers acheteurs d’épargner à l’abri de l’impôt (jusqu’à concurrence d’une certaine limite). Comme de nombreux Canadiens, vous avez peut-être des questions concernant le fonctionnement du nouveau compte, sur la façon dont il se distingue des comptes d’épargne enregistrés actuels et, ultimement, sur la pertinence du CELIAPP dans votre situation.

Qu’est-ce qu’un CELIAPP?

Le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété combine, pour vous aider à épargner afin de vous acheter votre première habitation, certaines des caractéristiques d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Par exemple, le CELIAPP, comme un CELI, vous permet de faire fructifier vos placements admissibles à l’abri de l’impôt sans avoir à payer de l’impôt au moment de retirer des fonds pour acheter une propriété 1. De plus, comme dans le cas d’un REER, les cotisations admissibles versées dans un CELIAPP sont généralement déductibles d’impôt, ce qui veut dire que vous pouvez demander une déduction d’impôt pour chaque année d’imposition où vous versez une cotisation. Par contre, vous ne pouvez pas demander de déduction d’impôt pour des cotisations versées dans votre CELIAPP après avoir fait un premier retrait admissible.

Quelles sont les règles?

de 71 ans le 31 décembre de l’année de l’ouverture du CELIAPP), être résident du Canada et être considéré comme un « acheteur d’une première propriété » 2. Pour ouvrir un CELIAPP, vous pouvez être considéré comme un acheteur d’une première propriété si vous n’avez pas occupé à titre de résidence principale une propriété dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire au cours de l’année où vous prévoyez ouvrir le CELIAPP, ou à tout moment au cours des quatre années précédentes.

8 000 $

Le montant que vous pouvez cotiser chaque année au nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est 8 000 $, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie.

Et si votre conjoint possède une propriété, par exemple reçue en héritage ou acquise au cours d’un précédent mariage? Si vous n’êtes pas copropriétaire de la propriété que votre conjoint possède, que vous ne l’occupez pas et que vous n’y avez jamais vécu au cours des quatre années précédentes, vous pourriez être admissible en tant qu’acheteur d’une première propriété aux fins d’ouverture d’un CELIAPP afin d’acheter une propriété distincte.
De plus, si vous avez demeuré dans une propriété détenue par votre conjoint ou conjoint de fait au cours de la période visée, mais que la relation a pris fin avant l’ouverture du compte, vous pourriez être considéré comme un acheteur d’une première propriété.

Le titulaire d’un CELIAPP peut cotiser jusqu’à 8 000 $ à son compte chaque année, jusqu’à concurrence du plafond de cotisation maximal de 40 000 $ pour la durée de vie de 15 ans du compte, ce qu’on appelle la période de participation maximale (définie ci-dessous). Ces droits de cotisation commencent à s’accumuler dès l’ouverture initiale d’un premier CELIAPP, et ce, même si vous ne commencez pas à cotiser immédiatement 3. Veuillez noter que vous pouvez reporter vos droits de cotisation inutilisés à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 8 000 $, pour une cotisation annuelle maximale de 16 000 $ 4.

Les cotisations admissibles peuvent être versées en liquidités ou transférées, sous réserve d’admissibilité, à partir d’un REER. Cependant, si vous transférez des fonds de votre REER, ces montants ne seront pas déductibles d’impôt et auront une incidence sur vos droits de cotisation au CELIAPP. Contrairement à certains types de comptes enregistrés, un CELIAPP ne peut être détenu que jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le premier des événements suivants survient (la « période de participation maximale ») :

  • le 15e anniversaire de l’ouverture de votre premier CELIAPP;
  • l’année de votre 71e anniversaire;
  • l’année suivant votre premier retrait admissible.

Si vous n’achetez pas de propriété au cours de la période de participation de votre CELIAPP, celui-ci va être fermé, et sa juste valeur marchande va être considérée comme un revenu imposable. Vous pouvez aussi choisir de transférer directement le solde de votre CELIAPP dans votre REER ou votre FERR au cours de la période de participation. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre conseiller fiscal5.

Si vous êtes en couple et que vous souhaitez acheter une maison, votre conjoint et vous pourriez profiter du fait d’ouvrir chacun votre propre compte afin de tirer le maximum d’un CELIAPP, à condition que vous soyez tous deux admissibles individuellement.

Quelle est la différence entre un CELIAPP, un CELI et un REER?

Les titulaires d’un CELIAPP bénéficient de bon nombre des avantages des CELI et des REER.

Par exemple, les titulaires d’un CELI peuvent généralement effectuer des retraits libres d’impôt en tout temps, mais ils ne recevront pas de déduction fiscale pour leurs cotisations. À l’inverse, les titulaires d’un REER peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu, mais doivent payer de l’impôt sur les retraits, sauf dans certaines situations, comme dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP). Dans le cas d’un CELIAPP, les retraits admissibles sont libres d’impôt. Les cotisations à votre CELIAPP sont généralement déductibles d’impôt.

Quelle est la différence entre un retrait d’un REER dans le cadre du RAP et un retrait admissible d’un CELIAPP?

Si le RAP et un CELIAPP peuvent tous deux vous aider à financer l’achat d’une propriété, le RAP ne vous permet que d’emprunter des fonds de votre REER que vous devez rembourser dans un délai de 15 ans, sinon cette somme est considérée comme un revenu imposable 6. Lorsque vous effectuez un retrait admissible d’un CELIAPP, vous n’êtes pas tenu de rembourser le montant retiré1. Vous pouvez aussi à la fois participer au RAP et effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP pour la même propriété admissible, tant que vous respectez toutes les exigences au moment de chaque retrait.

Les CELIAPP, les CELI et les REER présentent tous des avantages et des inconvénients selon votre situation personnelle, et vous pourriez être en mesure d’utiliser une combinaison de comptes pour vous aider à atteindre votre objectif financier. Voici d’autres différences et similitudes clés à connaître lorsque vous épargnez pour acheter une maison :

CELIAPP REER CELI
Comment ce régime m’aide-t-il à acheter une maison?
Versez-y vos cotisations admissibles et utilisez les fonds pour l’achat d’une propriété admissible.
Retirez des fonds de votre REER et utilisez-les pour acheter une propriété admissible dans le cadre du régime d’accession à la propriété6. Vous pouvez emprunter jusqu’à 35 000 $ de votre REER, mais les fonds doivent être remboursés dans un délai de 15 ans.
Versez-y vos cotisations admissibles et utilisez les fonds pour l’achat d’une propriété (ou tout autre projet).
Quelles sont les règles de cotisation?
Le plafond de cotisation annuel est de 8 000 $. Les règles applicables aux droits de report s’appliquent 4. Le plafond de cotisation à vie actuel est de 40 000 $ au cours de la période de participation maximale.
Le montant le moins élevé entre 18 % de votre revenu de l’année précédente et 31 560 $ pour 2024. Vous pouvez reporter tous les droits de cotisation inutilisés de l’année précédente7. Aucun plafond de cotisation à vie.
Le plafond de cotisation annuel pour 2024 est de 7 000 $. Vos droits de cotisation commencent à s’accumuler à partir de l’année où vous atteignez l’âge de 18 ans ou à partir de 2009, année où les CELI ont été mis en place, selon la dernière de ces éventualités. Vous pouvez reporter les droits de cotisation inutilisés. Les fonds peuvent être retirés à l’abri de l’impôt à tout moment, et tout montant retiré est rajouté à vos droits de cotisation l’année suivante. Aucun plafond de cotisation à vie.
Qui peut ouvrir un compte?
Les résidents du Canada âgés de 18 ans ou plus, mais qui n’ont pas plus de 71 ans le 31 décembre de l’année où ils ouvrent un CELIAPP, qui ont un numéro d’assurance sociale (NAS) valide et qui sont considérés comme des acheteurs d’une première propriété 2.
Les résidents du Canada (aux fins de l’impôt), jusqu’à la fin de l’année de leur 71e anniversaire, qui ont gagné un revenu et produit une déclaration de revenus et de prestations. Certaines institutions financières pourraient exiger que les clients aient atteint l’âge de la majorité.
Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus qui ont un NAS valide. Contrairement aux CELIAPP et aux REER, il n’y a aucune limite d’âge maximale pour détenir un CELI 2.
Vais-je obtenir une déduction fiscale pour les cotisations admissibles?
Les cotisations admissibles sont déductibles d’impôt (sauf pour les transferts d’un REER à un CELIAPP).
Les cotisations admissibles sont déductibles d’impôt (sauf pour les transferts d’un CELIAPP à un REER).
Non. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt.
Principaux avantages8
Les placements admissibles dans le compte fructifient à l’abri de l’impôt, ce qui peut se traduire par plus d’argent pour l’achat d’une propriété admissible. Vous pourriez aussi être en mesure de transférer des fonds à l’abri de l’impôt de votre CELIAPP à un REER ou à un FERR à votre nom.
Les placements admissibles peuvent être utilisés pour acheter une propriété admissible dans le cadre du RAP. Les placements admissibles peuvent croître dans le régime à l’abri de l’impôt.
Les placements admissibles dans le compte fructifient à l’abri de l’impôt, et vous pouvez utiliser la valeur du compte comme bon vous semble, y compris pour l’achat d’une propriété.
Limites
Vous ne pouvez détenir un CELIAPP que jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants : le 15 e anniversaire de l’ouverture de votre premier CELIAPP, l’année de votre 71e anniversaire ou l’année suivant votre premier retrait admissible.
Dans le cadre du RAP, les montants admissibles retirés d’un REER pour acheter ou construire une propriété admissible doivent être remboursés dans un délai de 15 ans. La période de remboursement commence la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle vous avez effectué votre premier retrait. Si vous ne remboursez pas le montant requis au cours d’une année donnée, ce montant sera ajouté à votre revenu imposable pour l’année en question.
Les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt.
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Puis-je tirer parti de chacun des trois types de comptes d’épargne enregistrés en même temps ou dois-je n’en choisir qu’un?

Le fait de cotiser à un compte d’épargne enregistré ne veut pas dire que vous ne pouvez pas cotiser à d’autres. Un compte pourrait vous convenir à une certaine étape de votre vie, tandis que certains comptes conviennent mieux pour atteindre un objectif précis, mais vous pouvez utiliser en même temps de nombreux comptes à des fins différentes. Le CELIAPP est spécialement destiné aux acheteurs d’une première propriété. Si, par conséquent, l’achat d’une première propriété est votre objectif principal et que vous répondez aux critères d’admissibilité, vous n’avez pas à chercher plus loin. Le REER est une autre option. Même s’il est conçu pour l’épargne-retraite, un REER peut, dans le cadre de certains paramètres étroits, être utilisé afin de financer des études ou aider à s’acheter une propriété. Le CELI, quant à lui, est un instrument d’épargne tout usage qui peut servir pour n’importe quel objectif, à court comme à long terme.

La plupart d’entre nous ayant un budget, nos objectifs d’épargne devraient guider notre choix d’instruments pour nos fonds. La situation de chacun est différente, mais nous pourrions vouloir cibler un objectif et n’utiliser par conséquent qu’un type de compte à chaque étape différente de notre vie. Une discussion avec un gestionnaire, Services financiers personnels pourrait vous aider à déterminer si un CELIAPP, un CELI ou un REER pourrait vous aider à atteindre vos objectifs financiers.

ÉQUIPE PARLONS ARGENT
ILLUSTRATION DANESH MOHIUDDEN
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  1. Pour effectuer un retrait admissible d’un CELIAPP, vous devez être un acheteur d’une première propriété; vous devez avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible dont la date d’acquisition ou de construction est avant le 1eroctobre de l’année suivant la date du retrait; vous ne devez pas avoir acquis l’habitation admissible plus de 30 jours avant d’effectuer le retrait; vous devez être un résident du Canada à partir du moment où vous faites votre premier retrait admissible d’un de vos CELIAPP jusqu’à la date la plus rapprochée entre l’acquisition de l’habitation admissible et la date de votre décès; vous devez occuper ou avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction.
  2. Pour ouvrir un CELIAPP, vous serez considéré comme un acheteur d’une première propriété si vous n’avez pas, à tout moment au cours de l’année civile précédant l’ouverture du compte ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes, vécu dans une habitation admissible (ou ce qui serait considéré comme une habitation admissible si elle était située au Canada) comme votre lieu de résidence principal dont vous étiez propriétaire ou copropriétaire, ou votre conjoint ou conjoint de fait (au moment de l’ouverture du compte) était propriétaire ou copropriétaire. Dans certaines provinces et certains territoires, l’âge légal auquel une personne peut conclure un contrat (ce qui comprend l’ouverture d’un CELIAPP) est de 19 ans. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence et fournir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.
  3. Par exemple, vous pourriez verser 5 000 $ dans votre CELIAPP la première année, puis 11 000 $ (plafond annuel de cotisation de 8 000 $, de même que les 3 000 $ restants de l’année précédente) la deuxième année.
  4. Vous pouvez reporter à l’année suivante un maximum de 8 000 $ en ce qui a trait à vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP à la fin de l’année. Ce montant est appelé votre montant des cotisations reporté. Tout montant des cotisations reporté sera inclus dans le calcul de vos droits de participation à un CELIAPP pour l’année.
  5. Un transfert direct est un transfert effectué directement entre les institutions financières des deux régimes ou comptes concernés. Pour effectuer un transfert direct, vous devez remplir un formulaire de transfert et le remettre à votre institution financière. Des frais de transfert pourraient s’appliquer.
  6. Certaines conditions doivent être respectées pour être admissible au RAP, notamment : il faut être considéré comme un acheteur d’une première propriété; il faut avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne ayant une incapacité membre de votre famille; il faut être un résident canadien au moment où vous retirez des fonds d’un REER dans le cadre du RAP, et ce, jusqu’à ce que l’habitation ait été achetée ou construite; il faut avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année qui suit l’achat ou la construction. Si vous aidez une personne ayant une incapacité membre de votre famille à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez avoir l’intention que cette personne occupe la propriété en question à titre de résidence principale. Dans tous les cas, si le client a déjà participé au RAP, il pourrait être en mesure de le faire de nouveau si son solde remboursable le 1erjanvier de l’année du retrait est nul et qu’il respecte tous les autres critères d’admissibilité au RAP.
  7. Une propriété admissible dans le cadre du RAP est un logement situé au Canada, ce qui comprend les maisons existantes et celles en construction. Les maisons unifamiliales, les maisons jumelées, les maisons en rangée, les maisons mobiles, les logements en copropriété et les appartements dans des duplex, des triplex, des quadruplex ou des immeubles d’habitation sont tous admissibles. Une part dans une coopérative d’habitation qui vous donne une participation au capital et qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement est également admissible. Toutefois, une part qui ne vous donne qu’un droit de location dans le logement n’est pas admissible. Dans le cas des copropriétés, vous êtes considéré comme le propriétaire du logement en copropriété le jour où vous avez droit à la possession immédiatement vacante de celui-ci.
  8. L’ARC calcule votre plafond annuel de cotisation en fonction des déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente, plus le montant le moins élevé entre 18 % de votre revenu gagné l’année précédente ET votre plafond annuel de cotisation à un REER et les autres rajustements, le cas échéant. Ces renseignements se trouvent au bas de votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation et dans le portail MonDossier de l’ARC.
  9. Chaque régime enregistré comporte ses propres critères d’admissibilité, caractéristiques et répercussions fiscales différents. Pour obtenir des renseignements fiscaux détaillés, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.